Conditions générales de vente

Objet

Ces conditions générales s'appliquent aux services que HolaDomus fournit aux promoteurs. Elles font partie de toute proposition acceptée, sauf lorsque la proposition prévoit expressément autre chose. Le prestataire est HolaDomus (nom commercial), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

À qui elles s'adressent

Les services de HolaDomus sont souscrits exclusivement par des entreprises et des professionnels : promoteurs, promotrices, développeurs et leurs responsables commerciaux. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs.

Les acheteurs de logement utilisent le site gratuitement et ne concluent aucun contrat avec HolaDomus.

Services et étendue

Site et pages du programme, marketing en plusieurs langues, référencement, acquisition de contacts, tableau de bord des demandes et tout autre service décrit dans la proposition.

HolaDomus fournit ses services avec la diligence d'un professionnel du marketing numérique, mais ne garantit ni un nombre de ventes ou de contacts, ni un retour sur investissement : son obligation est de moyens, non de résultat.

Comment contracter

Rien ne se souscrit ni ne se paie sur ce site. Après un premier échange, HolaDomus envoie une proposition écrite indiquant l'étendue, le prix, le calendrier et, le cas échéant, la durée. Le contrat est conclu lorsque le client l'accepte par écrit, par signature ou par courriel.

Le contrat est établi en espagnol. S'il est remis traduit et qu'il existe des différences, la version espagnole prévaut. HolaDomus archive la proposition acceptée et ces conditions et les envoie au client.

Prix, facturation et paiement

Le prix figure dans la proposition acceptée. Les prix s'entendent TVA espagnole (IVA) comprise, au taux normal de 21 %, sauf mention expresse contraire dans la proposition.

Selon le service, le prix est forfaitaire par projet (site et pages du programme), mensuel (marketing et référencement) ou une redevance mensuelle plus un prix fixe par contact reçu (acquisition), toujours convenu avant de commencer. HolaDomus ne prend jamais de pourcentage sur les ventes.

Le budget publicitaire ne fait pas partie du prix : le client le paie directement aux plateformes (Google, Meta ou autres), sur des comptes ouverts à son nom.

HolaDomus émet une facture pour chaque encaissement. Le paiement se fait selon les modalités et délais indiqués dans la proposition. En cas de retard de paiement, HolaDomus peut suspendre le service après avertissement écrit et octroi d'un délai raisonnable.

Services mensuels : renouvellement et résiliation

Les services mensuels sont facturés au mois et se renouvellent automatiquement chaque mois, sauf si la proposition fixe une durée minimale. Le client peut les résilier à tout moment en écrivant à info@holadomus.com ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, ou de la durée minimale convenue s'il y en a une. Le mois entamé n'est pas remboursé.

Obligations du client

Le client fournit en temps utile les informations, les éléments et les accès nécessaires, et garantit que les informations sur son programme (prix, surfaces, prestations, permis, délais et informations que la loi impose de donner à l'acheteur) sont exactes et à jour. HolaDomus publie ce que le client lui remet et ne vérifie pas la situation juridique ou technique du programme.

Propriété de ce qui est créé

Le nom de domaine du programme et les comptes publicitaires et de mesure sont enregistrés au nom du client. Le site, les textes, les photos et les vidéos créés pour le programme, ainsi que les contacts reçus, appartiennent au client une fois le service correspondant payé, selon les conditions d'accès et de transfert fixées dans la proposition. HolaDomus conserve ses outils, modèles et méthodes généraux, et ne cite un travail comme référence qu'avec l'autorisation du client.

Données personnelles des acheteurs

Les contacts d'acheteurs qui arrivent par le programme du client appartiennent au client, qui en est le responsable du traitement. HolaDomus ne les traite que pour son compte et selon ses instructions, en tant que sous-traitant, et les deux parties signent avec la proposition l'accord de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD.

Responsabilité

La responsabilité totale de HolaDomus envers le client, à quelque titre que ce soit en lien avec le service, est limitée au montant effectivement payé par ce client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; le manque à gagner et les dommages indirects sont exclus, sauf dol ou faute lourde.

HolaDomus ne répond pas des décisions des plateformes publicitaires ou des moteurs de recherche (refus d'annonces, changements d'algorithme, suspension de comptes) ni des manquements dus à la force majeure.

Droit de rétractation

Les services n'étant souscrits qu'entre entreprises et professionnels, il n'existe pas de droit de rétractation.

Droit applicable et juridiction

Ces conditions et chaque contrat sont régis par le droit espagnol. Pour tout litige, les parties se soumettent aux juridictions d'Alicante.